Comme vous pouvez aisément le constater par les affichettes jaunes présentes à de nombreuses fenêtres, les habitants du quartier subissent les nuisances provoquées par le survol intensif de Bruxelles suite au plan Wathelet.
Nous nous opposons au plan tel qu’il a été mis en place et rejoingnons les actions visant à obtenir des solutions durables et sensées qui respectent les Bruxellois.
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Réponse reçue de Serge de Patoul (FDF)
Bonjour,
Les bruits d’avion suscitent beaucoup de communications du politique.
Ci-dessous, vous trouverez une réponse que j’ai apportée à plusieurs habitants avant et après les élections, qu’ils soient dans une situation meilleure que précédemment ou inversement.
Le problème du survol de la Région bruxelloise est déjà très ancien. C’est à l’époque de la ministre de la communication Isabelle Durand (Ecolo) que les routes aériennes ont été redessinées, causant d’énormes difficultés.
Il est opportun de rappeler les fautes politiques essentielles liées à ce dossier :
Durant les années 90, le gouvernement fédéral, comprenant des libéraux et le CDH (PSC à l’époque), avec le ministre des
communications Herman De Croo, ont pris la décision, qui constitue une grave faute, d’investir dans de nouvelles ailes pour l’aéroport de Zaventem. A l’époque il ne fallait plus prévoir d’extension de l’aéroport, déjà trop proche de Bruxelles.
2. Début des années 2000, le gouvernement MR-PS décide de privatiser l’aéroport, mettant en place des gestionnaires dont l’objectif est de rentabiliser les capitaux investis et donc de croître l’activité aéroportuaire.
La campagne électorale a comme effet d’agiter le lanterneau politique sur cette problématique. C’est bien tardivement que la Région bruxelloise entame une procédure judiciaire. Le gouvernement bruxellois PS-CDH-Ecolo, n’a pas appliqué l’arrêté bruit pris par Didier Gosuin, à l’époque ministre de l’Environnement. Aucune mesure n’a été mise en œuvre pour sanctionner les compagnies aériennes ne respectant pas les normes de bruit.
Il faut, ce que les FDF défendent depuis déjà bien longtemps :
Ø la mise sur pied d’un organe public neutre, autonome chargé d’établir les procédures, les contraintes et les contrôles ;
Ø la suppression des vols de nuit et à tout le moins le respect de la nuit européenne de 23h à 7h ;
Ø l’arrêt de la concurrence entre les aéroports belges (course au low cost, au fret,…) ;
Ø la spécialisation de l’aéroport de Bruxelles National en City Airport ;
Ø la fixation d’un quota maximal annuel de mouvements.
Seules ces avancées constitueront, pour la population, de réelles certitudes d’équité et de sérénité.
Chaque citoyen où qu’il habite a le droit de voir aboutir ces légitimes exigences.
Hélas, le plan actuel ne répond en rien à ces demandes de réforme structurelle. Au contraire, outre qu’il divise les habitants, il laisse grand ouvert la possibilité affichée d’une expansion quasi sans limite de l’activité aéroportuaire de Bruxelles-National.
Pour les FDF, il ne faut pas diviser les bruxellois et donner priorité au survol des zones les moins habitées. La situation précédente n’était pas bonne. Elle ne constitue pas une référence.
Certains se réjouissent (à juste titre) de la diminution des nuisances mais qu’en sera-t-il si le nombre global de mouvements augmente sans limite.
40% de 20.000 mouvements ou 40% de 40.000 mouvements, c’est toujours 40% mais 100% de nuisances complémentaires.
Prétendre que les changements de routes aériennes pourront être réalisés dans un bref délai est trompé la population. Mais la problématique du survol de Bruxelles doit faire partie des déclarations gouvernementales fédérale et bruxelloise pour concrétiser les 5 points repris ci-dessus.
Serge de Patoul
Député de la Région de Bruxelles
Premier échevin à Woluwe-Saint-Pierre
Echevin de l’Enseignement, des Académies, de l’Education permanente et de la Coopération internationale
Site : http://www.depatoul.be
Secrétariat au parlement : tel. : 02 549 66 22 fax 02 549 65 84
courriel : sdepatoul@parlbru.irisnet.be
Secrétariat à la commune tel. : 02 773 05 62 fax 02 773 18 18
courriel : sdepatoul@woluwe1150.irisnet.be
Madame, Monsieur,
L’actualité judiciaire apporte un fait nouveau important dans la problèmatique du survol de Bruxelles.
Par le présent courriel, dans l’objectif de vous donner une bonne information et d’assurer la pleine transparence, je vous fais le point de la problématique du survol de Bruxelles à la suite de la Constitution du gouvernement régional.
La Région bruxelloise a, depuis le 20 juillet dernier, un nouveau gouvernement. Les FDF font partie de cette nouvelle majorité.
Une des questions pour lesquelles nous avons été attentifs pour l’élaboration de l’accord de majorité est la problématique du survol de Bruxelles.
Les objectifs que nous avons poursuivis ont été les suivants :
1. Faire de la Région bruxelloise une force de pression pour arriver à un nouveau plan de survol pour les appareils atterrissant et décollant de l’aéroport de Zaventem.
2. Arriver à l’abandon du plan Wathelet tout en n’ayant pas la reprise des anciennes routes survolant de manière inadmissible certains quartiers de la Région bruxelloise.
Vous trouverez ci-dessous le texte de l’accord de majorité. Vous pourrez constater que nous avons obtenu que la Région bruxelloise devienne effectivement active dans ce dossier. Ceci constitue un premier grand changement résultant de la présence des FDF dans la nouvelle majorité.
Les prochaines étapes politiques sont dès lors les suivantes :
1. La mise en œuvre de l’accord de majorité bruxelloise. Comme parlementaire bruxellois, je veillerai à suivre, avec mes collègues FDF, cette bonne mise en œuvre, et le cas échéant d’interpeller la Ministre bruxelloise de l’Environnement si elle se devait être insuffisamment efficace dans cette mise en œuvre de l’accord de majorité.
2. La manière dont le gouvernement fédéral va agir à la suite de la décision judiciaire de ce jour
3. La manière dont l’accord de majorité du prochain Gouvernement fédéral abordera la question du survol de Bruxelles. Au niveau fédéral, tel que cela semble se dessiner aujourd’hui, les FDF ne sont pas dans la majorité. Ils seront donc vigilants. Ils contribueront par leurs interventions à faire pression pour l’application des règles de sécurité élémentaire telles que le survol des zones les moins densément peuplées et le respect des règles aéronautiques. De plus, ils plaideront également pour que :
a. Les aménagements de l’aéroport soient réalisés en vue de minimiser le survol de Bruxelles;
b. L’activité aéroportuaire en nombre de mouvements et en termes d’horaires soit cadrée tel que le prévoit l’accord de majorité régionale bruxelloise. Politiquement, je tiens à souligner que l’accord régional bruxellois obtenu par les FDF est signé par le CD&V et le VLD qui devraient être au Gouvernement fédéral. Sur base de ce qu’il semble se dégager aujourd’hui, nous devrions voir clair sur l’attitude de la prochaine majorité fédérale, au plus tard dans le courant du mois de septembre. Je rappelle que c’est le Gouvernement fédéral qui fixe les routes aériennes.
Extrait de l’accord de majorité bruxelloise au sujet du nouveau plan de survol aérien de Bruxelles
Les Bruxellois souffrent des nuisances liées au survol de Bruxelles.
Le Gouvernement ne peut rester indifférent à cette situation.
Il n’entend pas entrer dans une logique qui opposerait les Bruxellois entre eux.
Il prône donc une solution durable et équilibrée ;
Le Gouvernement est également conscient de la nécessité de traiter la problématique du survol dans un esprit de concertation et de partenariat avec les autres niveaux de pouvoir.
C’est pourquoi le Gouvernement exigera une réduction significative des nuisances dues au survol aérien du territoire bruxellois et entend faire respecter l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit des avions, entré en vigueur le 1er janvier 2000.
Dès la mise en place du Gouvernement, la perception effective des amendes à l’arrêté bruit sera exigée par toutes les voies juridiques possibles vis-à-vis des compagnies aériennes. De plus, vu la politique de dispersion mise en œuvre au-dessus des zones densément peuplées, le réseau de sonomètres sera étendu pour couvrir l’ensemble des routes aériennes au-dessus du territoire régional.
Le Gouvernement entend par ailleurs que les éléments suivants guident le Gouvernement fédéral dans sa politique en la matière, avec les 2 priorités suivantes :
La suppression des dernières routes mises en œuvre le 6 février ;
La définition des nouvelles routes sur base des critères suivants :
– l’évitement des zones les plus densément peuplées ainsi que la sécurité aérienne comme critères prioritaires dans la définition des nouvelles routes ;
– la création d’une Autorité de contrôle, incluant des représentants régionaux, et la définition de procédures aéronautiques objectives et transparentes (avec notamment l’obligation d’une étude de sécurité, de capacité et d’impact environnemental) ;
– la modification des horaires de l’aéroport pour étendre, sur Bruxelles, la nuit de 22h à 7h ainsi que l’instauration d’une limite de tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois et la définition et mise en œuvre de « quota count » pour le respect des normes de bruit (maximum 200 tonnes entre 22h et 7h) ;
– un accord sur la fin progressive des vols de nuit, dans un cadre européen.
Dans ce cadre, le Gouvernement bruxellois veut être un partenaire pour contribuer à trouver une solution globale et durable. Il s’engage à agir en concertation avec les associations de riverains.
Par ailleurs, en termes de diminution du nombre de vols au-dessus de Bruxelles, le Gouvernement demandera à la Région flamande la fixation définitive des plafonds de trafic à maximum 15.000 vols de nuit par an (10.000 atterrissages et 5.000 décollages admis de nuit).
De plus, toujours dans la perspective de réduire les nuisances, le Gouvernement souhaite, autant que faire ce peut, que soit modifiée l’infrastructure de Bruxelles-National (par exemple l’allongement de la piste) si une étude indépendante en confirme l’opportunité.
A la lecture de l’accord de majorité bruxelloise, vous constaterez une avancée claire et nette de l’approche politique du dossier, ce qui constitue un bon premier pas. Je ne doute pas que les mouvements de pression continueront à avoir la vigilance pour que cet accord se concrétise dans les meilleurs délais. Ce à quoi les FDF travailleront également.
Bien à vous
Serge de Patoul
Député de la Région de Bruxelles
Premier échevin à Woluwe-Saint-Pierre
Echevin de l’Enseignement, des Académies, de l’Education permanente et de la Coopération internationale
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Secrétariat au parlement : tel. : 02 549 66 22 fax 02 549 65 84
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Secrétariat à la commune tel. : 02 773 05 62 fax 02 773 18 18
Le Moratoire Est En Vigueur, Mais Est Encore Miné Par Des Effets Pervers Liés Au Plan Wathelet :
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